Suisse romande – 04 novembre 2019

La Coalition contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile est ouverte à un contre-projet

le Conseil fédéral réfléchit à un contre-projet à l’initiative correctrice. La Coalition contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile salue cette idée.

Communiqué de presse de la Coalition contre les exportations d'armes vers des pays en guerre civile, qu'Helvetas soutient en tant que membre. Par ailleurs, la présidente d'Helvetas, Therese Frösch, est coprésidente du comité de la Coalition.

Il a toujours été clair pour la Coalition que si l’objectif de l’initiative correctrice pouvait être atteint par voie parlementaire, cela conviendrait tout à fait. Actuellement, le Conseil fédéral réfléchit à opposer un contre-projet à l’initiative correctrice. La Coalition contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile salue cette idée. Pour la Coalition, une chose est sûre: un contre-projet direct ou indirect doit comporter les trois éléments centraux de l’initiative correctrice, soit:

  • Les critères pour les exportations de matériel de guerre doivent au minimum être réglés par une loi fédérale, afin d’élargir la base démocratique des exportations d’armes et de permettre au Parlement de s’exprimer à ce sujet (c’est ce que prévoyait la motion 18.3394 du PBD)
  • Les exportations à destination des pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains doivent être interdites sans exception.
  • Il faut une fois pour toutes mettre fin aux exportations d’armes à destination des pays en guerre civile ou des pays non-démocratiques impliqués dans des guerres (civiles).

Par ailleurs, l’initiative correctrice offre la possibilité au Conseil fédéral de mettre fin à une contradiction juridique existant actuellement dans l’ordonnance sur le matériel de guerre. Ainsi, le droit actuel prévoit que les exportations de matériel de guerre ne sont pas autorisées «si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international» (art.5 al.2 let.a OMG). Comme 70 professeur.e.s de droit l’ont déjà fait remarquer en 2009 dans une lettre ouverte, les exportations d’armes vers la France ou les États-Unis, tous deux impliqués dans plusieurs conflits armés internationaux, seraient donc interdites. Les exceptions prévues par l’initiative correctrice à l’interdiction d’exporter du matériel de guerre vers les pays impliqués dans un conflit armé, interne ou international, permettraient de faire correspondre le droit à la pratique actuelle. Ainsi, les exportations vers la France, les États-Unis et d’autres «pays démocratiques disposant d’un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse» (texte de l’initiative correctrice) seraient légitimées juridiquement. Par contre, des livraisons à des pays tels que l’Arabie Saoudite ou les Émirats arabes unis, tous deux impliqués dans la guerre au Yémen, ne seraient plus possibles à l’avenir. En définitive, il est clair que tout contre-projet ne peut pas, en principe, aller moins loin que l’initiative, puisque celle-ci comporte déjà un affaiblissement du texte actuel.

Renseignements:

Chargé des partenariats de projets & des médias
Frédéric Baldini